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Définition et Objectifs des SOFICA...

Les Sociétés pour le Financement de l'Industrie Cinématographique et Audiovisuelle (SOFICA) sont des sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Elles ont été créées par la loi du 11 juillet 1985 et du décret du 2 mai 1995. Elles constituent une société d'investissement destinée à la collecte de fonds consacrés exclusivement au financement d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques agréées par le Centre National de la Cinématographie (CNC).

Le capital de ces sociétés doit avoir fait l'objet d'un agrément préalable par la direction générale des impôts. Une SOFICA dispose de 12 mois (18 mois sous dérogation), selon la libération du capital, pour investir à hauteur de 90 % dans des productions cinématographiques et/ou audiovisuelles, les 10% restant étant investis en actif monétaire.

Les investissements des SOFICA prennent la forme

  • de versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, contrôlés par le CNC (investissements sur des œuvres),
  • de souscription au capital de sociétés ayant pour activité exclusive la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.

Dans le cas d'un investissement sur des œuvres, les versements ne peuvent excéder 50 % du coût total définitif d'une même œuvre. Dans ce cadre, les SOFICA sont soumises à des obligations d'investissement dans la production indépendante.

Deux types de SOFICA

  • SOFICA garanties : un prix de rachat est garanti à l'issue d'une durée de détention de 8 ans. Ces SOFICA n'existent plus depuis 2009.
  • SOFICA non garanties : le capital est investi pour une durée de 5 ans sans prix de rachat garanti. Elles "peuvent" offrir des performances supérieures aux SOFICA garanties.

Un encadrement important

  • Agrément de la Direction Générale des des Finances Publiques (DGFIP) qui prépare les décisions d'agrément des SOFICA prises chaque année par le ministre du Budget,
  • Agrément du CNC qui assure le pilotage du dispositif en liaison avec la GDFIP, et réforme les SOFICA afin de renforcer l'efficacité du dispositif essentiel au financement de la production,
  • Agrément de l'AMF.
  • Elle fait l'objet de la nomination d'un commissaire du gouvernement par arrêté du Ministère de l'Economie
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